Le prix d’adjudication n’est pas votre coût final. Trois familles de frais s’ajoutent : les droits de mutation, les frais et émoluments de procédure, et les éventuels frais préalables taxés. Tout est listé au cahier des conditions de vente — lisez-le avant d’enchérir.
1. Les droits de mutation (droits d’enregistrement)
Comme pour tout achat immobilier ancien, l’adjudication supporte des droits de mutation perçus au profit du département et de la commune. Leur taux global est de l’ordre de 5,8 % du prix, et peut atteindre environ 6,3 % dans les départements ayant relevé leur taux en 2025. Ils sont dus en sus du prix d’adjudication.
2. Les émoluments et frais de vente
- Les émoluments de l’avocat poursuivant liés à la procédure de vente (tarif réglementé), mis à la charge de l’adjudicataire.
- Les honoraires de votre propre avocat pour vous représenter (librement négociés).
- Les frais de publicité et de formalités.
3. Les frais préalables taxés
Ce sont les frais engagés par le créancier pour organiser la saisie (procès-verbal descriptif, publicité, etc.), taxés par le juge et souvent mis à la charge de l’adjudicataire en sus du prix. Leur montant figure au cahier des conditions.
Le calendrier de paiement
Le prix doit être versé ou consigné dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication définitive (art. R.322-56). À défaut, des intérêts au taux légal courent, et la vente peut être remise en jeu par réitération des enchères (l’ancienne « folle enchère »), aux frais de l’adjudicataire défaillant.
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Questions fréquentes
- Quels frais s’ajoutent au prix d’adjudication ?
- Les droits de mutation (de l’ordre de 5,8 % du prix, jusqu’à ~6,3 % selon le département), les émoluments de l’avocat poursuivant, vos propres honoraires d’avocat, les frais de publicité et les frais préalables taxés. Tous figurent au cahier des conditions de vente.
- Quel est le délai pour payer le prix ?
- Le prix doit être versé ou consigné dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication définitive (art. R.322-56 du Code des procédures civiles d’exécution). Passé ce délai, des intérêts courent et la vente peut faire l’objet d’une réitération des enchères.
- Les frais sont-ils les mêmes que chez le notaire ?
- Les droits de mutation sont comparables à ceux d’un achat classique dans l’ancien, mais la structure des frais diffère : ici, ce sont des émoluments d’avocat et des frais de procédure taxés, et non des frais de notaire. Le cahier des conditions détaille chaque poste.
Sources & vérification
Contenu vérifié le 15 juillet 2026. Chiffres issus de nos données et des sources officielles ci-dessous.
- Code des procédures civiles d’exécution, art. R.322-56 (paiement du prix) — consulté le 15 juillet 2026
- Service-public.fr — Droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles — consulté le 15 juillet 2026